Partenaires
Conditions générales concernant l'utilisation de MiniUrl.be :
MiniUrl.be est un service gratuit de création de liens courts proposé par Sencyb - Rue Marcel Labaume 5, 58150 Pouilly-sur-Loire France, Siret 801 385 758 00025. Les liens créés à l'aide de notre service peuvent-être utilisés sur n'importe quel site internet.
Néanmoins, les utilisations suivantes sont interdites:
- Sites internet à caractères pornographiques (sauf sites érotiques).
- incitant au racisme
- Sites Internet proposant une activité illégale (téléchargements illégaux, piratage,...)
Responsabilité
Miniurl.be, dans le processus de vente/création en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Miniurl.be n'est pas responsable du contenu des liens créés sur notre site. Miniurl.be ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Sanctions possibles en cas d'utilisation non-autorisée
En cas d'utilisation frauduleuse de nos services, MiniUrl.be se réserve le droit de supprimer un lien de façon temporaire ou définitive. Si vous constatez un lien ne respectant pas les conditions générales d'utilisation, merci de le signaler via le formulaire en ligne prévu à cet effet. Après étude du lien incréminé, celui-ci sera supprimé définitivement de la base de données du site, sans possibilité de le recréer.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Miniurl.be sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable de l’entreprise.
Utilisation de l'API
Les conditions générales de MiniUrl.be s'appliquent également à l'utilisation de notre API. Elle est libre d'utilisation mais est soumise à des limitations particulières. MiniUrl.be se réserve le droit de modifier et/ou stopper le service sans contrepartie.
Données personnelles - Politique de confidentialité
Sencyb (Miniurl.be) informe le client que les données à caractère personnel qu’il communique à Miniurl.be dans le cadre du service sont enregistrées. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Vous disposez également du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition peut rendre toutefois impossible l'utilisation du service. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : Sencyb, 5 rue Marcel Labaume 58150 Pouilly-sur-Loire France. Sencyb s'interdit toute divulgation à des tiers et revente des données nominatives relatives au client, sous réserve de stipulations contraires dans les conditions particulières.
Quelles sont les données enregistrées ?
- Nous enregistrons uniquement l'url soumise, son code de redirection (miniurl.be/r-***), l'adresse ip de l'utilisateur.
Pourquoi enregistrer l'adresse ip ?
- L'adresse ip est enregistrée dans le but d'éviter les abus et dès lors pour bloquer les éventuels utilisateurs malveillants. Tous les 6 mois, les anciennes ip sont anonymisées.
Publicités
Notre régie publicitaire se réserve le droit de refuser certaines demandes si celles-ci ne respectent pas notre charte. Les publicités pour des sites érotiques, pornographiques et contraires à la législation seront refusées. Le devis est gratuit et sans engagement de votre part. Les conditions générales de la régie publicitaire seront transmises avec le devis ou peuvent être obtenues sur simple demande auprès de notre support. Les publicités en bas de nos pages ne sont pas gérées par Miniurl.be et sont fournies par le service Google AdWords.
Conditions générales de vente du service "Rapport mensuel de clics sur une Miniurl.be"
Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales de vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
« Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Miniurl.be (Sencyb) et le client ;
« Commande » : désigne l'ordre d'achat du client portant sur un ou plusieurs service(s) passé par utilisation du site internet ou via le support client ;
« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l'adresse miniurl.be édité par Sencyb et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente ;
« Client » : désigne une personne physique majeure consommateur qui utilise le Site Internet et s'abonne à un ou plusieurs service(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux présentes conditions générales de vente.
Ce service permet de recevoir mensuellement par e-mail le nombre de clics sur une miniurl. Ce service ne propose pas de statistiques détaillées et précises mais uniquement le nombre de clics. Le rapport est envoyé par e-mail à l'adresse spécifiée lors de la commande.
Commande & Abonnement :
La durée maximale de l'abonnement pour le nombre de clics sur une miniurl est de 3 mois. Une confirmation de l'abonnement est envoyée à l'adresse e-mail du client dans un délai de 72 heures. Le comptage commence seulement après validation ! La durée de l'abonnement débute à la date du comptage (après validation de votre demande par Miniurl.be) et non à la date d'ouverture de l'abonnement automatique Paypal.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les services proposés à la vente sur le site peuvent passer commande sur le site internet. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux conditions générales de vente, passer commande et conclure une vente.
Pour commander des services sur le site internet, le client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription ainsi que sur la plateforme Paypal. A cet effet, le client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du client et l'annulation de sa commande.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, Miniurl.be (Sencyb) est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la mise en service, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Miniurl.be (Sencyb) se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande. A réception de la commande, Miniurl.be (Sencyb) est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du service.
Paiement :
Le règlement de la commande pourra être effectué par le client par carte bancaire (via Paypal) ou à l'aide d'un compte Paypal, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le site lnternet. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la commande par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d'exercer son droit de rétractation. Pour une commande via le site miniurl.be, le client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et/ou du compte Paypal et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la commande.
Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. D'une manière générale, le client garantit à Miniurl.be (Sencyb), lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.
Miniurl.be (Sencyb), n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux dits moyens de paiement.
Délai de mise en service :
En tout état de cause, le délai de mise en service maximal est de 72 heures (jours ouvrables de lundi au vendredi) à compter de la commande du service, sauf particularité indiquée au client avant la passation de la commande. En cas de retard de mise en service, le client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.216-2 du code de la consommation, sous réserve que le retard de mise en service constaté ne soit pas imputable au client, notamment en cas de coordonnées ou d'informations erronées.
Droit de rétractation :
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation le client (pour lequel est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du code de la consommation) bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de transactions (Paypal), dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la souscription du contrat pour les prestations de services, par courrier postal au support client de Miniurl.be (Sencyb). Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au client d'obtenir le remboursement des services concernés par l'exercice de ce droit.
Conformément au code de la consommation pris en son article L 121-20-2 1°, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services dont l'exécution a commencé, avec son accord, avant la fin du délai de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte l'exécution du service ou utilise le service avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
Suspension et Résiliation :
Miniurl.be (Sencyb) pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les services :
Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, Miniurl.be (Sencyb) pourra procéder à la résiliation du contrat sans formalités et sans indemnités.
Compétence – Contestation : sont seuls compétents en cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à l'exécution de la commande, les Tribunaux de Nevers (France).
En utilisant nos services, vous vous engagez à respecter nos conditions générales. Miniurl.be ne pourra être tenu pour responsable quant à l'usage de ce site par des internautes mal intentionnés.
Nos conditions générales peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. L'utilisateur s'engage à prendre connaissance des nouvelles conditions lors de ses différentes connexions à MiniUrl.be.
Miniurl.be - Révision du document: Mars 2022