Loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

La loi entend mieux lutter contre les thérapies de conversion. Selon son exposé des motifs, ces "thérapies" s'appuient sur un postulat selon lequel l’homosexualité, la bisexualité et la transidentité sont des maladies qu’il conviendrait de guérir. Généralement à destination d’un public jeune, elles ont des effets dramatiques et durables sur la santé physique et mentale des personnes qui les subissent : dépression, isolement, suicide. Ces pratiques, qui peuvent prendre la forme d’entretiens, de stages, d’exorcisme, de traitements par électrochocs ou encore d’injection d’hormones, ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. Elles sont le fait d’une minorité de "thérapeutes" autoproclamés et de certains représentants ou fidèles de cultes.

Les "thérapies de conversion" sont d’ores et déjà passibles de poursuites pénales. Elles peuvent notamment relever du harcèlement moral ou sexuel, de l’abus de faiblesse, de la violence ou encore de l’exercice illégal de la médecine. Cependant, les victimes ne connaissent pas toujours ces voies de recours ou ont des difficultés à démontrer l’infraction.

Le texte inscrit dans le code pénal une nouvelle infraction qui punit "les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale".

Les peines encourues seront de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Elles pourront être portées à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende dans certaines circonstances, en particulier si la victime est mineure ou vulnérable ou si les faits sont commis par un ascendant ou sur internet.
En cas de condamnation d'un parent, le juge pénal devra s'interroger sur le retrait ou non de l'autorité parentale.

Sur précision du Sénat, ne seront pas punissables au titre de cette nouvelle infraction les simples invitations à la prudence et à la réflexion adressées à la personne.

L’objectif du texte est de faire en sorte que le délit ainsi créé fasse l'objet d'une reconnaissance en tant que tel pour aider les victimes à déposer plainte.

Sur amendement des députés, les associations qui ont pour objet de lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre pourront se constituer partie civile pour les victimes d’une thérapie de conversion, avec leur accord. Par ailleurs, une nouvelle obligation est imposée aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) : la lutte contre les thérapies de conversion.

La loi permet aussi de punir de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende les médecins qui prétendent soigner l’orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces médecins risqueront également une interdiction d’exercer jusqu’à dix ans.

Sur ce dernier point, les sénateurs ont également précisé que ne sera pas punissable le professionnel de santé qui invite son patient à la prudence et à la réflexion avant de s'engager dans un parcours de transition.